Le cadre légal applicable à la rupture des contrats d’affaires

Les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II du Code de commerce)

• Le cadre légal du délit de rupture brutale de relations commerciales établies ;
• La notion de « relations commerciales» ;
• La notion de relations commerciales « établies» ;
• La rupture « brutale» : totale, partielle ;
• Illustrations de ruptures « brutales» (déréférencements des produits par une GSA/GSS) ;
• Les conditions de forme à respecter pour éviter la rupture « brutale» : l’écrit ;
• Les conditions de fond à respecter pour éviter la rupture brutale : l’exigence d’un préavis suffisant et effectif ;
• Comment déterminer le point de départ du préavis ?
• De quelle manière doit être appréhendé le principe selon lequel l’auteur de la rupture n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois à l’égard de son partenaire commercial ?
• Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit : la faute du partenaire commercial et la force majeure ;
• Les éventuelles autres exceptions à l’exigence d’un préavis écrit ;
• Quelles sont les règles applicables en cas de rupture brutale d’une relation commerciale internationale ?
• La procédure et les sanctions applicables en cas de non-respect de l’article L.442-1, II du Code de commerce.

Les règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (rupture abusive)

• Le droit de mettre fin à un CDI / Le droit de ne pas renouveler un CDD ;
• La notion de préavis raisonnable ;
• La limite : l’abus de droit ;
• Les dispositions du Code civil
• Etc.