- Le calcul du seuil de revente à perte et la communication sur les prix de revente ;
- Quelle définition du seuil de revente à perte ?
- Comment calculer le « trois fois net » ?
- Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ?
- Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturés par les distributeurs sur le SRP ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?
- Définition du « prix unitaire net » ;
- Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles (ententes verticales sur les prix) ;
- Légitimité des prix conseillés / suggérés / préconisés ou indicatifs.
- Cabinet
- Cabinet Grall et Associés
Antitrust Alliance est un forum d’avocats européens intervenant en droit de la concurrence
Dernier prix remporté par le CabinetGrall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2022
- Palmarès et distinctions
Antitrust Alliance est un forum d’avocats européens intervenant en droit de la concurrence
Dernier prix remporté par le CabinetGrall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2022
- Avocat Droit de la Santé & Pharma
- Avocat droit de la distribution
- Avocat Droit de la Concurrence
- Cabinet Grall et Associés
- Activités
