1. L’identification des intermédiaires de commerce
- Le mandataire d’intérêt commun
- L’agent commercial
- Le commissionnaire à la vente / à l’achat
- Le commissionnaire-affilié
- Le courtier
- Le rôle des intermédiaires de commerce
- Les incidences pratiques liées à leur statut respectif : appartenance du fonds de commerce, de la clientèle et des stocks, etc.
2. Les modalités d’application du droit de la concurrence aux intermédiaires de commerce
- 2.1 – Le droit des pratiques anticoncurrentielles
- Le principe de non-application du droit des ententes anticoncurrentielles aux contrats d’agence commerciale ;
- Les exceptions au principe
- 2.2 – Le droit des pratiques restrictives
- Intermédiaires de commerce et convention écrite des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce ;
- La prohibition du déséquilibre significatif