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Le recours aux distributeurs-revendeurs

  • April 2020

1. L’application du droit de la concurrence aux accords fournisseurs/revendeurs

  • 1.1 Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
    • Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
    • La prohibition des ententes anticoncurrentielles
    • Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
    • Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
    • Les accords d’importance mineure
    • Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
    • L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
    • Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
    • Co-exclusivité territoriale
    • Communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste
    • Dual pricing
    • Les modalités de l’exemption individuelle
  • 1.2 Le droit des pratiques restrictives
    • Les règles relatives à la revente à perte
    • Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution, type distribution sélective ou exclusive

2. L’identification des différents accords fournisseurs/revendeurs

  • Les caractéristiques et les critères de choix
  • La distribution sélective
  • La distribution exclusive
  • La franchise
  • L’exclusivité d’approvisionnement
  • La licence d’enseigne
  • L’obligation d’information précontractuelle
  • La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application
  • L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV
  • Les accords entre fournisseurs/revendeurs et la commercialisation des produits sur internet : restriction des ventes, recours aux marketplaces, prix, conditions catégorielles de vente, jurisprudence Coty et suites, etc.
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