1. L’application du droit de la concurrence aux accords fournisseurs/revendeurs
- 1.1 Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
- Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
- La prohibition des ententes anticoncurrentielles
- Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
- Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
- Les accords d’importance mineure
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
- L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
- Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
- Co-exclusivité territoriale
- Communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste
- Dual pricing
- Les modalités de l’exemption individuelle
- 1.2 Le droit des pratiques restrictives
- Les règles relatives à la revente à perte
- Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution, type distribution sélective ou exclusive
2. L’identification des différents accords fournisseurs/revendeurs
- Les caractéristiques et les critères de choix
- La distribution sélective
- La distribution exclusive
- La franchise
- L’exclusivité d’approvisionnement
- La licence d’enseigne
- L’obligation d’information précontractuelle
- La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application
- L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV
- Les accords entre fournisseurs/revendeurs et la commercialisation des produits sur internet : restriction des ventes, recours aux marketplaces, prix, conditions catégorielles de vente, jurisprudence Coty et suites, etc.