Grall Institute Formations
Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
Retour à la page publication

Le relèvement du seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions

  • La prorogation de l’expérimentation relative au SRP+10 et à l’encadrement des promotions par la loi Descrozaille
  • L’extension de l’encadrement des promotions aux PGC à compter du 1er mars 2024

Le relèvement du seuil de revente à perte

  • Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui
  • Comment calculer le « trois fois net » ?
  • Que recouvre la notion d’« ensemble des avantages financiers » ?
  • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
  • Quid des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)

L’encadrement des promotions

  • Qu’est-ce qu’une promotion ?
  • Comment s’apprécient les plafonds des promotions en valeur et en volume (34% et 25%) ?
  • Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
  • Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
  • Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
  • Les lignes directrices de la DGCCRF
>