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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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L’encadrement des promotions – la gratuité

  • Quelles sont les opérations concernées ?
  • Quel encadrement pour les promotions demain ?
    • La limitation en valeur (34%) ;
    • La limitation en volume (25%) ;
  • Comment définit-on ces limites ?
  • Quelle assiette de calcul retenir dans la convention annuelle (marques(s)/catégories/ensemble du CA et période couverte) ?
  • L’interdiction du mot « gratuit»
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