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Les abus de domination (art. 102 du TFUE et L.420-2 du Code de commerce)

Identification des abus de position dominante

  • L’exigence d’une position dominante ;
  • La détention d’une position dominante sur un marché (marché de référence ou marché connexe) ;
  • Les critères retenus pour caractériser une position dominante ;
  • La caractérisation d’un abus (abus d’exploitation / abus d’éviction) ;
  • Les pratiques abusives tarifaires (prix prédateurs, prix d’éviction, remises fidélisantes, etc.) ;
  • Les pratiques abusives non-tarifaires

Identification de l’abus de dépendance économique

  • Une spécificité française ;
  • Les conditions posées par l’article L.420-2, al. 2 du Code de commerce ;
  • La notion de dépendance économique et son appréciation ;
  • Les pratiques abusives envisagées par l’Autorité de la concurrence ;
  • La fermeté de l’Autorité de la concurrence ;
  • Efficience de l’infraction et exposé des alternatives pour la victime de l’abus
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