Les conditions de vente
- Le contenu des conditions générales de vente (CGV)
- L’article L.441-1-2 du Code de commerce créé par la loi Descrozaille relatif aux CGV du grossiste
- La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente
- Le renforcement par les lois Egalim du rôle des CGV et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV/tarifs du fournisseur
- Le formalisme des CGV pour les produits agricoles et alimentaires :
- Les exigences en matière d’indicateurs
- Le principe de transparence et les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce
- La nouvelle attestation « amont » du tiers indépendant (option 3)
- Anticiper les discussions sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les prévoyant dans les CGV
Les conditions d’achat
- Confrontation entre les CGV et les CGA
- Rôle et valeur des CGA
- Limites des CGA
La négociabilité des tarifs
- Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
- Distinguer tarifs/prix convenu d’achat/prix de revente des produits
- Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non discrimination abusive
- Les sanctions potentielles