Les conditions de vente
- Le contenu des conditions générales de vente (CGV) ;
- Le formalisme des CGV pour les produits agricoles et alimentaires :
- Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce pour la rédaction des CGV et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée ;
- Option 3 : comprendre les attestations du tiers indépendant ;
- Anticiper les discussions avec les clients sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les introduisant dans les CGV ;
- Comprendre les exigences en matière d’indicateurs.
- Les CGV grossiste ;
- Le renforcement par les lois Egalim du rôle des CGV du fournisseur et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV / tarifs de l’industriel ;
- La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente.
Les conditions d’achat
- La confrontation entre les CGV et les CGA ;
- Le rôle des CGA et leur valeur ;
- Les limites des CGA.
La négociabilité des tarifs
- La différenciation tarifaire ;
- Le principe de non-discrimination abusive ;
- La distinction entre tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits ;
- Les limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive ;
- Les sanctions potentielles.