- Les conditions de vente – toutes les conditions de vente
- Le contenu des conditions générales de vente (CGV) ;
- Le nouveau formalisme des CGV issu de la loi Egalim 2 :
- Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce pour la rédaction des CGV et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée ;
- Anticiper les discussions avec les clients sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les introduisant dans les CGV ;
- Comprendre les exigences en matière d’indicateurs.
- Le renforcement par les lois Egalim 1 et 2 du rôle des CGV du fournisseur et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV / tarifs de l’industriel ;
- La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente.
- Les conditions d’achat :
- Confrontation entre les CGV et les CGA ;
- Rôle des CGA et valeur ;
- Limites des CGA.
- La négociabilité des tarifs :
- Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
- Focus sur le retour du principe de non-discrimination abusive prévu par la loi Egalim 2 ;
- Distinguer tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits ;
- Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive ;
- Les sanctions potentielles.