- Le contenu des conditions générales de vente (CGV) ;
- Référence au prix d’achat prévisionnel moyen : quelles obligations ? quelles limites ?
- CGV et conditions tarifaires ; quelles différences ?
- Le renforcement du rôle des conditions générales de vente du fournisseur par la loi Hamon et peut-être plus encore demain avec le projet de loi Agriculture et Alimentation ;
- La déclinaison des conditions de vente du fournisseur :
- Conditions catégorielles de vente ;
- Conditions particulières de vente : quelles nouveautés en termes de contreparties ?
- Conditions particulières de vente et services de « coopération commerciale » ;
- Conditions particulières de vente et « autres obligations » visées par la LME ;
- Cabinet
- Cabinet Grall et Associés
Antitrust Alliance est un forum d’avocats européens intervenant en droit de la concurrence
Dernier prix remporté par le CabinetGrall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2022
- Palmarès et distinctions
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- Avocat Droit de la Santé & Pharma
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