- La distinction entre les ententes anticoncurrentielles horizontales et verticales
- La distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel d’une entente
- Les accords d’importance mineure
Identification des ententes anticoncurrentielles horizontales
- Exposé des différents types d’ententes horizontales : ententes sur les prix, boycott, répartition de marchés, etc. ;
- Focus sur les échanges d’informations entre concurrents : interdiction de principe des échanges d’informations entre concurrents ; nature des informations à ne pas échanger ; etc.
- Focus sur les ententes horizontales susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’organisations professionnelles : le rôle des organisations professionnelles, les limites de leurs actions, les pratiques interdites/pratiques autorisées, etc.
- Exposé de la pratique décisionnelle récente des autorités de concurrence
Identification des ententes anticoncurrentielles verticales
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux.
- L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
- Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
- Focus sur les prix imposés : légitimité de principe des prix maxima/prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ; la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix ; les dérogations possibles à l’interdiction de principe (lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme) ;
- Les ententes de répartition de clientèle/territoire
- Les modalités de l’exemption individuelle