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les ententes anticoncurrentielles (art. 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

  • April 2020
  • La distinction entre les ententes anticoncurrentielles horizontales et verticales
  • La distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel d’une entente
  • Les accords d’importance mineure

Identification des ententes anticoncurrentielles horizontales

  • Exposé des différents types d’ententes horizontales : ententes sur les prix, boycott, répartition de marchés, etc. ;
  • Focus sur les échanges d’informations entre concurrents : interdiction de principe des échanges d’informations entre concurrents ; nature des informations à ne pas échanger ; etc.
  • Focus sur les ententes horizontales susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’organisations professionnelles : le rôle des organisations professionnelles, les limites de leurs actions, les pratiques interdites/pratiques autorisées, etc.
  • Exposé de la pratique décisionnelle récente des autorités de concurrence

Identification des ententes anticoncurrentielles verticales

  • Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux.
  • L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
  • Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
  • Focus sur les prix imposés : légitimité de principe des prix maxima/prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ; la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix ; les dérogations possibles à l’interdiction de principe (lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme) ;
  • Les ententes de répartition de clientèle/territoire
  • Les modalités de l’exemption individuelle
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