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Les procedures des autorités de concurrence

  • April 2020
  • Identification des autorités de concurrence compétentes ;
  • Les procédures suivies par les autorités de concurrence : procédures « classiques » / procédures négociées (transaction, engagements, etc.)
  • Les règles de procédure à connaître au cours d’une instruction devant les autorités de concurrence ;
  • Modalités de calcul des amendes prononcées par les autorités de concurrence
  • Les actions en réparation du dommage concurrentiel –follow on ou stand alone!
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