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L’interdiction ou l’encadrement des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs

  • Définition de la notion de « pratiques commerciales déloyales »
  • Présentation de la Directive 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur l’application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs – le nouveau cadre européen !

Les pratiques interdites

Les pratiques commerciales trompeuses
  • La notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur
  • Le caractère trompeur ou de nature à induire en erreur (par action / par omission)
  • Les sanctions encourues.
Les pratiques commerciales agressives
  • Les modalités de pression
  • Les effets de la pression : altération de la liberté de choix, vice du consentement, entrave à l’exercice des droits contractuels
  • Les sanctions encourues.

Les pratiques encadrées

La publicité comparative
  • Les conditions générales de validité ;
  • Les conditions relatives aux biens ou services comparés ;
  • Les conditions relatives aux caractéristiques comparées ;
  • Les conditions relatives au support utilisé ;
  • Les sanctions encourues.
Les opérations promotionnelles
  • Rappel de la diversité des opérations promotionnelles
    • Les ventes liées / subordonnées ;
    • Les ventes avec prime ;
    • Les loteries publicitaires ;
    • Les jeux concours ;
    • Les NIP (« nouveaux instruments promotionnels ») ;
    • Les promotions portant sur les produits alimentaires : encadrement des promotions et interdiction d’utiliser le terme « gratuit » ;
  • L’encadrement des opérations promotionnelles portant sur le prix
    • Les annonces de réduction de prix ;
    • Le cas particulier des soldes ;
    • L’interdiction de la revente à perte.
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