- Définition de la notion de « pratiques commerciales déloyales» ;
- Présentation de la Directive 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur l’application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs – le nouveau cadre européen !
II.1 – Les pratiques interdites
1) Les pratiques commerciales trompeuses
- La notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur ;
- Le caractère trompeur ou de nature à induire en erreur (par action / par omission) ;
- Les sanctions encourues.
2) Les pratiques commerciales agressives
- Les modalités de pression ;
- Les effets de la pression : altération de la liberté de choix, vice du consentement, entrave à l’exercice des droits contractuels
- Les sanctions encourues.
II.2 – Les pratiques encadrées
1) La publicité comparative
- Les conditions générales de validité ;
- Les conditions relatives aux biens ou services comparés ;
- Les conditions relatives aux caractéristiques comparées ;
- Les conditions relatives au support utilisé ;
- Les sanctions encourues.
2) Les opérations promotionnelles
2.1) Rappel de la diversité des opérations promotionnelles
- Les ventes liées / subordonnées ;
- Les ventes avec prime ;
- Les loteries publicitaires ;
- Les jeux concours ;
- Les NIP (« nouveaux instruments promotionnels ») ;
- Les promotions portant sur les produits alimentaires : encadrement des promotions et interdiction d’utiliser le terme « gratuit » ;
2.2) L’encadrement des opérations promotionnelles portant sur le prix
- Les annonces de réduction de prix ;
- Le cas particulier des soldes ;
- L’interdiction de la revente à perte.