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L’interdiction ou l’encadrement des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs

  • Définition de la notion de « pratiques commerciales déloyales» ;
  • Présentation de la Directive 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur l’application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs – le nouveau cadre européen !

II.1 – Les pratiques interdites

1) Les pratiques commerciales trompeuses

  • La notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur ;
  • Le caractère trompeur ou de nature à induire en erreur (par action / par omission) ;
  • Les sanctions encourues.

2) Les pratiques commerciales agressives

  • Les modalités de pression ;
  • Les effets de la pression : altération de la liberté de choix, vice du consentement, entrave à l’exercice des droits contractuels
  • Les sanctions encourues.

II.2 – Les pratiques encadrées

1) La publicité comparative

  • Les conditions générales de validité ;
  • Les conditions relatives aux biens ou services comparés ;
  • Les conditions relatives aux caractéristiques comparées ;
  • Les conditions relatives au support utilisé ;
  • Les sanctions encourues.

2) Les opérations promotionnelles

2.1) Rappel de la diversité des opérations promotionnelles

  • Les ventes liées / subordonnées ;
  • Les ventes avec prime ;
  • Les loteries publicitaires ;
  • Les jeux concours ;
  • Les NIP (« nouveaux instruments promotionnels ») ;
  • Les promotions portant sur les produits alimentaires : encadrement des promotions et interdiction d’utiliser le terme « gratuit » ;

2.2) L’encadrement des opérations promotionnelles portant sur le prix

  • Les annonces de réduction de prix ;
  • Le cas particulier des soldes ;
  • L’interdiction de la revente à perte.
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