Grall Institute Formations
Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
Back to the publication page

Majoration du SRP et limitation des promotions (denrées alimentaires et petfood)

La majoration du SRP de 10% :

  • Quels opérateurs économiques sont concernés ?
  • Quels produits ?
  • A partir de quand et jusqu’à quand ?
  • Rappel sur le calcul du SRP !
  • Les sanctions.

L’encadrement des promotions :

  • Quel encadrement pour quelles promotions ?
  • Pour quels produits ?
  • Encadrement en valeur et en volume ;
  • Modalités de détermination de l’encadrement en volume ;
  • A partir de quand et jusqu’à quand ?
  • Les dérogations possibles ;
  • Les lignes directrices de la DGCCRF ;
  • Les sanctions ;
  • L’interdiction du mot “gratuit” et ses conséquences
>