Motifs d’intervention de la DGCCRF
- Premier type d’intervention : pratiques anticoncurrentielles
- Ententes
- Abus de position dominante
- Abus d’état de dépendance économique
- Deuxième type d’intervention : pratiques restrictives de concurrence
- Prix minima imposés
- Facturation non-conforme
- Absence de convention annuelle
- Revente à perte
- Négociation commerciale
Motifs d’intervention de l’Autorité de la concurrence/de la Commission européenne
- Ententes
- Abus de domination
- Aides d’État