Motifs d’intervention de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence et de la Commission européenne

Motifs d’intervention de la DGCCRF

• Premier type d’intervention : pratiques anticoncurrentielles
  • Ententes
  • Abus de position dominante
  • Abus d’état de dépendance économique
• Deuxième type d’intervention : pratiques restrictives de concurrence
  • Prix minima imposés
  • Facturation non-conforme
  • Absence de convention annuelle
  • Revente à perte
  • Négociation commerciale

Motifs d’intervention de l’Autorité de la concurrence/de la Commission européenne

• Ententes
• Abus de domination
• Aides d’État