- Modification du code du commerce pour que les accords d’achat ou de référencement groupé ne donnent plus lieu à une information limitée de l’Autorité de la concurrence (ADLC) mais à un véritable contrôle de celle-ci sur la base d’un bilan concurrentiel pouvant conduire à la remise en cause de ces accords et à leur modification ;
- Les décisions de l’ADLC ;
- L’affaire Eurelec !
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