- Renforcement de l’article L.442-6 du Code de commerce (12e alinéa) sanctionnant le fait de passer ou de facturer une commande de produits ou de prestation de services à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention annuelle (L.441-7 et L.441-8) et interdisant les compensations de marge et les demandes d’alignement (article L.442-6, I, 1°) ;
- L’entrée en vigueur du nouveau Code civil le 1er octobre 2016 : conséquences.
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Point sur l’avis de l’Autorité de la concurrence du 31 mars 2015 sur les regroupements à l’achat – qu’en conclure ? Tarifs/prix convenus d’achat et prix de revente des produits
- July 2016