- Rappel sur le droit des ententes anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce) ;
- Identification des ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente ;
- Le cadre européen défini par le règlement n°720/2022 sur les restrictions verticales et ses évolutions ;
- Le principe de non-application du droit des ententes anticoncurrentielles aux contrats d’agence ;
- Les accords de double distribution ;
- Principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés ;
- Interdiction des pratiques de prix imposés ;
- Légitimité de principe des prix maxima ;
- Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ;
- Le standard de preuve et la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix
- Présentation de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes de concurrence dans différents secteurs d’activité en matière de pratiques de fixation des prix et rappel des sanctions encourues et effectivement appliquées par les autorités de concurrence.
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I – Le principe d’interdiction des ententes verticales sur les prix (prix minimal / marge minimale de revente)
- avril 2020