I.1. – Le principe d’interdiction des ententes verticales sur les prix (prix minimal / marge minimale de revente)
- Rappel sur le droit des ententes anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce) ;
- Identification des ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente ;
- Le cadre européen défini par le règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales et ses évolutions ;
- Principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés ;
- Interdiction des pratiques de prix imposés ;
- Légitimité de principe des prix maxima ;
- Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ;
- La méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix
- Exposé de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes de concurrence dans différents secteurs d’activité en matière de pratiques de fixation des prix et rappel des sanctions encourues et effectivement appliquées par les autorités de concurrence ;
I.2. – Les dérogations possibles à l’interdiction de principe
- Les dérogations prévues par le Règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales ;
- Lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme ;
- Quelle est l’approche des autorités françaises et européennes de concurrence s’agissant des dérogations possibles aux pratiques de fixation de prix ?