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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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Positionnement du prix de revente et droit des pratiques restrictives de concurrence

Le respect de la réglementation sur le seuil de revente à perte (SRP)

  • Les incidences de la réglementation sur le seuil de revente à perte ; le SRP+10 pour certains produits ;
  • La définition du seuil de revente à perte ;
  • Les modalités de calcul du « trois fois net » ;
  • Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ?
  • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services sur le SRP ?
  • Limitation des promotions pour certains produits.
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