Le respect de la réglementation sur le seuil de revente à perte (SRP)
- Les dérogations prévues par le Règlement n°720/2022 sur les restrictions verticales ;
- Lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / commerce triangulaire faisant intervenir un négociant-grossiste / campagne de prix bas coordonnée sur une courtedurée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé ;
- Quelle est l’approche des autorités françaises et européennes de concurrence s’agissant des
dérogations possibles aux pratiques de fixation de prix ?
Illustrations jurisprudentielles / exemples pratiques / mises en situation.