Définition du déséquilibre significatif visé par l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce :
- Quelles sont les notions que recouvre précisément la LME du 4 août 2008 en ayant créé le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat ?
- Comment s’articulent le Code de commerce et le Code civil sur cette notion de déséquilibre significatif ?
- Déséquilibre significatif et contrats d’adhésion ;
- Déséquilibre significatif et définition du prix ;
- Déséquilibre significatif et obtention de conditions particulières de vente ;
- Quelles sont les sanctions prévues par le texte de l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce ?
- Nullité de la clause ;
- Caractère abusif ;
- Sanctions civiles ;
- Dommages et intérêts ;
- Quelle procédure peut être engagée dont l’objet est de dénoncer une clause figurant dans un contrat proposé par un distributeur ?
- Action ministérielle ;
- Action individuelle de l’entreprise ;
- Rôle de la DGCCRF et des fédérations professionnelles.
Quelles sont les limites aux clauses insérées dans les contrats dits d’« enseigne », qu’il s’agisse de conditions générales d’achat, de conditions logistiques, de contrats d’enseigne, de contrats de référencement, de contrats de collaboration commerciale, de contrats d’approvisionnement, de plan d’affaires annuel, etc. ?
- Les clauses stigmatisées par les assignations « Novelli » et les dernières assignations en date du ministre de l’économie
- Point complet sur la jurisprudence issue de l’ensemble des décisions rendues par les Tribunaux de commerce, la Cour d’appel de Paris et aujourd’hui la Cour de cassation ;
- Tableau panoramique de l’ensemble des clauses qui ont à ce jour été dénoncées par le ministre de l’économie et qui ont été sanctionnées ;
- Quelles sont les sanctions prononcées ?