Présentation du déséquilibre significatif dans le domaine de la grande distribution

Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties :

• Déséquilibre significatif et contrats d’enseigne ;
• Déséquilibre significatif et définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle ;
• Déséquilibre significatif et obtention de conditions particulières de vente non justifiées ;
• Déséquilibre significatif et pénalités logistiques ou autres !

L’obtention d’un avantage non justifié ou manifestement disproportionné : une infraction à part entière maintenue par le Code de commerce

Le déréférencement par une enseigne / la rupture brutale : quelles nouveautés aujourd’hui et comment réagir ; que demander : la notion de préavis et de préjudice subi ?

Le calcul du seuil de revente à perte et la communication sur les prix de vente :

• Quelle définition du seuil de revente à perte – SRP ?
• Comment calculer le « trois fois net » ?
• Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
• Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?

Rappel des règles de facturation et du formalisme / les délais de paiement interentreprises :

• Rappel des mentions devant impérativement figurer sur la facture, conformément aux dispositions du Code de commerce ;
• Rappel des délais de paiement applicables et modalités de computation ; les délais pour l’Outre-mer ;
• Spécificités des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de facturation et des délais de paiement ;
• Les contrôles systématisés de la DGCCRF et les objectifs gouvernementaux en matière de délais de paiement.