Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties :
- Déséquilibre significatif et contrats d’enseigne ;
- Déséquilibre significatif et définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle ;
- Déséquilibre significatif et obtention de conditions particulières de vente non justifiées ;
- Déséquilibre significatif et pénalités logistiques ou autres !
L’obtention d’un avantage non justifié ou manifestement disproportionné : une infraction à part entière maintenue par le Code de commerce
Le déréférencement par une enseigne / la rupture brutale : quelles nouveautés aujourd’hui et comment réagir ; que demander : la notion de préavis et de préjudice subi ?
Le calcul du seuil de revente à perte et la communication sur les prix de vente :
- Quelle définition du seuil de revente à perte – SRP ?
- Comment calculer le « trois fois net » ?
- Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?
Rappel des règles de facturation et du formalisme / les délais de paiement interentreprises :
- Rappel des mentions devant impérativement figurer sur la facture, conformément aux dispositions du Code de commerce ;
- Rappel des délais de paiement applicables et modalités de computation ; les délais pour l’Outre-mer ;
- Spécificités des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de facturation et des délais de paiement ;
- Les contrôles systématisés de la DGCCRF et les objectifs gouvernementaux en matière de délais de paiement.