Qualification des pratiques susceptibles d’être poursuivies par les autorités de concurrence et d’être appréhendées par les juridictions administratives
September 2016
Les ententes
Définition d’une entente anticoncurrentielle
Ententes horizontales et verticales
Définition de l’objet et de l’effet anticoncurrentiel
Descriptions des comportements et des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’ententes horizontales ou verticales.
Les abus de position dominante
Définition de la position dominante et de ses abus
Les situations visées en l’espèce
Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives
Procédures et sanctions
Les procédures suivies
Les sanctions encourues
C’est noté
Vous êtes inscrit
Vous recevrez les prochaines publications du cabinet à cette adresse.