Qualification des pratiques susceptibles d’être poursuivies par les autorités de concurrence

Les ententes

• Définition d’une entente anticoncurrentielle
• Ententes horizontales et verticales
• Définition de l’objet et de l’effet anticoncurrentiel
• Descriptions des comportements et des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’ententes horizontales ou verticales.

Les abus de position dominante

• Définition de la position dominante et de ses abus
• Les situations visées en l’espèce
• Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence et des autorités communautaires.

Procédures et sanctions

• Les procédures suivies
• Les sanctions encourues