- Rappel des mentions devant impérativement figurer sur la facture, conformément aux dispositions du Code de commerce depuis le 1er octobre 2019 mais également aux dispositions fiscales applicables en la matière ;
- Rappel des délais de paiement applicables et modalités de computation ; les délais pour l’Outre-mer ;
- Spécificités des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de facturation et des délais de paiement post réforme du Code de commerce ;
- Les contrôles systématisés de la DGCCRF et les objectifs gouvernementaux en matière de délais de paiement.
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RAPPEL DES RÈGLES DE FACTURATION ET DU FORMALISME REQUIS POST RÉFORME DU CODE DE COMMERCE / LES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES :
- June 2016