- Rappel des mentions devant impérativement figurer sur la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce mais également des dispositions fis- cales applicables en la matière (modification issue de la loi Hamon) ;
- Le nouveau mécanisme de facturation périodique mensuelle ;
- Rappel des délais de paiement applicables à la suite des modifications apportées par les lois Hamon, Macron et Sapin II, et spécificités des sanctions applicables en matière de facturation.
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