L’information des consommateurs
- L’application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation sur l’obligation générale d’information des consommateurs
- La détermination du prix des prestations offertes et des conditions de vente : loyauté et transparence des informations données
- Les engagements proposés
- Les conditions particulières de vente ou de prestations de service
Les mentions obligatoires dans tout document publicitaire
Le commerce électronique
- Quelles mentions prévoir ?
- Quelles sanctions ?
Les pratiques commerciales déloyales
- Les pratiques commerciales trompeuses :
- La publicité fausse ou de nature à induire en erreur
- La référence au consommateur d’attention moyenne
- L’absence d’élément intentionnel
- Les sanctions encourues
- Exemples de comportements sanctionnés
- Les responsables : personnes physiques et/ou morales
- La publicité comparative :
- L’application des articles L.121-8 à 14 du Code de la consommation
- Les conditions de licéité
- Les motifs généraux d’illicéité
- Les obligations de l’annonceur
- Les relations entre publicité comparative et publicité fausse ou de nature à induire en erreur
- Les sanctions et injonctions
- Les pratiques commerciales illicites :
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services
- Ventes et prestations de services sans commande préalable
- Ventes ou prestations «à la boule de neige»
- Abus de faiblesse
- Pratiques commerciales agressives.
L’application de la loi Toubon
- Définition des contraintes légales au regard de la loi
du 4 août 1994, du décret du 3 mars 1995, de la circulaire
du 19 mars 1996 et des textes subséquents - Exemples de mentions sanctionnées
- Les sanctions applicables
La publicité comme support d’agissement parasitaire
- Définition du parasitisme – notion de copie ou d’imitation
- Eléments à prouver
- Exemples d’agissements parasitaires reconnus
- Exemples de rejet d’actions en parasitisme
- Les sanctions applicables
L’application du droit des marques et du droit d’auteur en matière de publicité et de mailing
- La publicité dite « imitante »
- Le droit des marques est-il applicable ?
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur
- Quelques lignes directrices à respecter
- Les comportements prohibés
- Les sanctions applicables
- Le droit des personnes dont l’image est reproduite dans un document publicitaire
- L’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les mentions obligatoires sur les documents publicitaires
L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon
- Rappel du contexte législatif
- De quel préjudice parle-t-on ?
- Quelle procédure doit-on retenir ?
- Selon quelle modalité interviendra l’indemnisation ?
- Le jugement de responsabilité
- L’interaction avec les actions civiles individuelles
- Le problème de la prescription
- La spécificité de la réparation du dommage en matière d’infractions au droit de la concurrence