La revue légale des publicités et des mailings

L’information des consommateurs

• L’application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation sur l’obligation générale d’information des consommateurs
• La détermination du prix des prestations offertes et des conditions de vente : loyauté et transparence des informations données
• Les engagements proposés
• Les conditions particulières de vente ou de prestations de service

Les mentions obligatoires dans tout document publicitaire

Le commerce électronique

• Quelles mentions prévoir ?
• Quelles sanctions ?

Les pratiques commerciales déloyales

• Les pratiques commerciales trompeuses :
  • La publicité fausse ou de nature à induire en erreur
  • La référence au consommateur d’attention moyenne
  • L’absence d’élément intentionnel
  • Les sanctions encourues
  • Exemples de comportements sanctionnés
  • Les responsables : personnes physiques et/ou morales
• La publicité comparative :
  • L’application des articles L.121-8 à 14 du Code de la consommation
  • Les conditions de licéité
  • Les motifs généraux d’illicéité
  • Les obligations de l’annonceur
  • Les relations entre publicité comparative et publicité fausse ou de nature à induire en erreur
  • Les sanctions et injonctions
• Les pratiques commerciales illicites :
  • Refus et subordination de vente ou de prestation de services
  • Ventes et prestations de services sans commande préalable
  • Ventes ou prestations «à la boule de neige»
  • Abus de faiblesse
  • Pratiques commerciales agressives.

L’application de la loi Toubon

• Définition des contraintes légales au regard de la loi
  du 4 août 1994, du décret du 3 mars 1995, de la circulaire
  du 19 mars 1996 et des textes subséquents
• Exemples de mentions sanctionnées
• Les sanctions applicables

La publicité comme support d’agissement parasitaire

• Définition du parasitisme – notion de copie ou d’imitation
• Eléments à prouver
• Exemples d’agissements parasitaires reconnus
• Exemples de rejet d’actions en parasitisme
• Les sanctions applicables

L’application du droit des marques et du droit d’auteur en matière de publicité et de mailing

• La publicité dite « imitante »
• Le droit des marques est-il applicable ?
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur
• Quelques lignes directrices à respecter
• Les comportements prohibés
• Les sanctions applicables
• Le droit des personnes dont l’image est reproduite dans un document publicitaire
• L’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les mentions obligatoires sur les documents publicitaires

L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

• Rappel du contexte législatif
• De quel préjudice parle-t-on ?
• Quelle procédure doit-on retenir ?
• Selon quelle modalité interviendra l’indemnisation ?
• Le jugement de responsabilité
• L’interaction avec les actions civiles individuelles
• Le problème de la prescription
• La spécificité de la réparation du dommage en matière d’infractions au droit de la concurrence