- Renforcement de l’article L.442-6 du Code de commerce (12e alinéa) sanctionnant le fait de passer ou de facturer une commande de produits ou de prestation de services à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention annuelle (L.441-7 et L.441-8) et interdisant les compensations de marge et les demandes d’alignement (article L.442-6-I-1°)
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Dernier prix remporté par le CabinetGrall & Associés de nouveau à l’honneur dans les classements Décideurs 2022
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