Les enquêtes dites légères ou simples
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes auditionnées
Les enquêtes exceptionnelles ou lourdes (OVS)
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes visitées
- Les saisies informatiques
Focus sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation sur les saisies massives de documents contenus dans des boîtes de messagerie et le « legal privilege »
Les inspections communautaires
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes visitées
- Les saisies informatiques