Les distributeurs intermediaires
- La base juridique : le mandat
- Les différentes formes de représentation
- L’agence commerciale
- Le contrat de commission
- La différence avec le contrat de courtage
- Le statut protecteur de l’agent commercial
- L’exécution du contrat
- Le droit à indemnité de l’agent à la cessation du contrat
- Les points clés de ces différents statuts
- Le rôle de l’intermédiaire
- La propriété du fonds de commerce et de la clientèle
- La propriété et la gestion des stocks
- La facturation
- Le statut de vendeur et la responsabilité vis-à-vis du client
- L’indemnité de fin de contrat
Les distributeurs indépendants
- Les différents types d’accords de distribution : caractéristiques et critères de choix
- La distribution sélective
- La distribution exclusive
- La franchise
- L’exclusivité d’approvisionnement
- La licence d’enseigne
- L’organisation globale de la relation contractuelle
- L’obligation d’information précontractuelle
- La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application
- L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV