- 1.1 Le recours aux distributeurs-intermédiaires
- L’agent commercial
- Le commissionnaire
- Le courtier
- L’application du droit de la concurrence aux contrats d’agence
- 1.2 Les distributeurs indépendants
- Le nouveau règlement 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales
- Les systèmes de distribution exclusive – Exclusivités territoriales / exclusivités de clientèle
- La co-exclusivité territoriale
- L’exclusivité d’approvisionnement
- La distribution sélective
- La protection des réseaux contre les tiers
- La franchise
- 1.3 La commercialisation des produits sur internet
- L’interdiction d’interdire de vendre en ligne,
- Les assouplissements à l’interdiction
- Le recours aux plateformes
- Le double prix