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Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
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Voies d’actions du Minisère de l’Économie / DGCCRF

    • Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DREETS / DEETS) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction :
      • Au titre de quelles infractions ?
      • Quelle procédure pour quelle infraction : civile/commerciale/pénale/administratives ?
      • Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
      • Sanctions administratives / pénales
      • Transaction
      • Quels sont les recours prévus ?
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