Grall institute

Découvrir les formations
Retour à la page publication

News

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été publiées le 25 avril 2019 au Journal Officiel de la République française

  • L’ordonnance n°2019-358 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ; 
  • L’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commercerelatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • L’ordonnance n°2019-361 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiqueset au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; 
  • L’ordonnance n°2019-362 relative à la coopération agricole ;
  • L’ordonnance n°2019-363 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation. 

Ces ordonnances confirment la volonté qui est celle de l’administration de rééquilibrer les relations commerciales et d’accentuer la transparence des négociations commerciales. De nombreux acteurs sont donc concernés.



Grall & Associés – Avocat Droit de la Concurrence

>