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La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée au sein de l’Assemblée nationale. La commission, dont la première séance s’est tenue le 9 avril dernier, auditionnera les acteurs de la grande distribution pendant 6 mois, à compter de fin avril.


L’objectif est de déterminer les conséquences sur les négociations commerciales de l’entrée en vigueur de la loi Egalim, dont les retombées ne semblent pas être celles espérées par l’industrie agro-alimentaire ; la filière du lait et, dans une moindre mesure, celle des fruits et légumes mises à part.

Dans ce contexte, et en fonction des résultats de la commission d’enquête dont le rapporteur est M. Grégory Besson-Moreau, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, le vote d’une loi plus contraignante n’est pas exclu.

Dans le même temps s’est tenue la seconde réunion du comité de suivi des relations commerciales mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de l’Économie et des Finances, en présence de M. Didier Guillaume et de Mme Agnès Pannier-Runacher.

Ce comité a pour mission d’évaluer la mise en œuvre des mesures de la loi Egalim, dont les 5 dernières ordonnances devraient être bientôt présentées en Conseil des Ministres. Pour rappel, les mesures relatives à l’encadrement des promotions et au relèvement du seuil de revente à perte sont entrées en vigueur respectivement au 1er janvier et au 1er février 2019. Un dispositif spécifique d’évaluation ainsi qu’un médiateur des relations commerciales agricoles ont en outre été mis en place, afin d’établir un bilan des négociations commerciales annuelles 2019.

Le gouvernement a tenu à rappeler son inflexibilité dans la lutte contre les pratiques abusives de la grande distribution et son engagement pour la détection et la sanction des pratiques répréhensibles.




Liens :


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