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Chroniques

Projet de loi Sapin 2 : les références à des indices devraient se multiplier dans les contrats LMAP

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

L’article 30 C du projet de loi Sapin 2 intitulé « amélioration de la transparence des contrats agricoles entre producteurs et premiers metteurs en marché » prévoit que les contrats LMAP devront faire référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production (IPAMPA par exemple), à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ainsi qu’à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Quand on sait toute la difficulté que fournisseurs et distributeurs ont à se mettre d’accord sur le choix d’un indice pour l’application de la clause de renégociation de l’article L. 441-8 du Code de commerce, la rédaction des contrats LMAP s’annonce pour le moins compliquée…