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Lettres du Cabinet

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A RENDU SON DELIBERE DANS L’AFFAIRE DE LA «VIANDE DE CHEVAL»

Auteur

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Associée - Avocat à la Cour

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu hier son délibéré dans l’affaire de la « viande de cheval » et prononcé des condamnations pénales importantes pour tromperie sur l’origine, l’espèce et les qualités substantielles de la viande à l’encontre des quatre prévenus :

  • Monsieur Poujol, qui gérait l’activité négoce de Spanghero, est condamné à 2 ans de prison dont 6 mois fermes, à une interdiction d’exercer toute activité professionnelle dans la filière de la viande pendant 2 ans et à la confiscation de la somme de 100.000 euros ;
  • Monsieur Fasen, trader néerlandais, est condamné à 2 ans de prison fermesavec mandat d’arrêt et à une interdiction définitived’exercer toute activité professionnelle dans la filière de la viande ;
  • Monsieur Monguillon, directeur du site de Spanghero est condamné à un an de prison avec sursis ;
  • Monsieur Windmeijer, trader néerlandais, est condamné à un an de prison avec sursis.

La publication de la décision est également ordonnée dans divers journaux.

Sur les intérêts civils,les sociétés Cookup (ex Comigel) et Tavola, représentées par Grall & Associées, sont reconnues victimes de cette tromperie

Alors qu’elles sollicitaient devant la juridiction pénale l’indemnisation de leur seul préjudice moral (atteinte à leur image et à la réputation), les prévenus sont condamnés à les indemniser à hauteur de la somme de 120.883 eurosau total, outre la somme totale de 7400 euros pour l’indemnisation de leurs frais de défense. Les autres parties civiles dont certaines réclamaient plusieurs millions d’euros au titre de leur préjudice commercial se voient indemnisées dans une fourchette allant de 1 euro symbolique à 15.000 euros.

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI
Associée, Avocat à la Cour


Grall & Associés
 – Avocat Droit de la Concurrence


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