Le droit comme stratégie commerciale

Retour à la page publication

Chroniques

Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Membre du conseil de l’Ordre

Auteur

Éléonore CAMILLERI

Avocat à la Cour

Sommaire :

  • Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : Le droit commun avec les articles L. 441.7 et L. 441.7.1 du code du commerce
  • Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole
  • Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives
  • Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : détermination de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture en droit international privé