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Nathalia KC

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée, Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

Avocat au Barreau de Paris (1991)

Diplôme du Centre Universitaire d’Etudes des Communautés Européennes (C.U.E.C.E.)

D.E.A. de droit des affaires et droit économique – Université Paris I – Panthéon Sorbonne

Langue : Anglais

Nathalia KC

Contact

Actualités & Publications
  • N°1 – RGPD : une nécessaire mise en conformité d’ici le 25 mai 2018

    RGPD – règlement général relatif à la protection des données personnelles : une nécessaire mise en conformité d’ici le 25 mai 2018 Flash Concurrence n°1 – janvier 2018 Par Nathalia Kouchnir-Cargill et Eléonore Camilleri – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la Propriété Intellectuelle A compter du 25 mai 2018, soit dans seulement quatre mois […]

    Flashs concurrence - janvier 2018

    Éléonore CAMILLERI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°7 – Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne

    Distribution sélective & Marketplaces : la solution attendue de la Cour de justice de l’Union européenne Par Nathalia Kouchnir-Cargill – Avocat à la Cour Par un arrêt très attendu en date du 6 décembre 2017 (affaire n° C-230/16 – Coty Germany GmbH), rendu sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de dire […]

    News - décembre 2017

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

    Sommaire : Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : Le droit commun avec les articles L. 441.7 et L. 441.7.1 du code du commerce Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole Les sanctions […]

    Chroniques - octobre 2016

    Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Éléonore CAMILLERI

  • Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : détermination de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture en droit international privé

    Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Nathalia KOUCHNIR-CARGILL et Éléonore CAMILLERI.

    Chroniques - septembre 2016

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Éléonore CAMILLERI

  • N°5 – LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

    Les points clés de la réforme du droit des contrats

    Flashs concurrence - avril 2016

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Publicité en faveur des boissons alcooliques : l’assouplissement de la position de la Cour de cassation se confirme

    Revue Lamy Droit des affaires – N° 108 – Octobre 2015

    News - octobre 2015

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Caroline BELLONE - CLOSSET

  • Vin: l’amendement qui vise à faire une distinction entre publicité et information

    LSA – septembre 2015

    News - septembre 2015

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2014

    SOMMAIRE Note d’information de la DGCCRF relative à l’application des dispositions de la Loi Hamon modifiant le droit des pratiques restrictives de concurrence s’appliquant aux négociations commerciales : entre précisions et interrogations Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy Spécial décret droit de la consommation ! Par Jean-Christophe Grall, Clémence Ducros et Caroline Besnard Loi Hamon […]

    Lettres du Cabinet - septembre 2014

    Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Nadège POLLAK, Caroline BELLONE - CLOSSET

  • Le sous-traitant industriel privé de la protection de la loi du 31 décembre 1975 ?

    Revue Lamy Droit des Affaires – N° 92 – Avril 2014

    News - avril 2014

    Éléonore CAMILLERI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Avril – Mai – Juin 2013

    SOMMAIRE Brève présentation du projet de loi relatif à la consommation, soutenu par Messieurs Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances et Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et de la consommation Par Jean-christophe Grall et thomas Lamy Une rupture de relations commerciales non délibérée mais imposée par les circonstances économiques […]

    Lettres du Cabinet - avril 2013

    Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Nadège POLLAK

  • La position de l’Autorité de la concurrence sur les limites au développement du commerce électronique

    Revue Lamy Droit des affaires – N° 77 – Décembre 2012

    News - décembre 2012

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2012

    SOMMAIRE Les « conséquences manifestement excessives » d’une sanction pour pratique anticoncurrentielle appréciées au niveau de la situation financière du groupe par Jean-Christophe Grall et Elodie Camous Vers une dépénalisation en trompe-l’œil du droit des pratiques restrictives de concurrence ? par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière Appréciation du caractère dénigrant d’une publicité comparative par Caroline […]

    Lettres du Cabinet - novembre 2012

    Jean-Christophe GRALL, Caroline BELLONE - CLOSSET, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°12 – AVIS 12-A-20 ADLC – COMMERCE ELECTRONIQUE

    FLASH CONCURRENCE N° 12 La position de l’Autorité de la concurrence sur les limites au développement du commerce électronique (avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012) Par Nathalia Kouchnir-Cargill   Pour lire la suite, télécharger ce document

    Flashs concurrence - octobre 2012

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Distribution sélective automobile : la CJUE libéralise les critères quantitatifs

    Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 141 – Septembre 2012

    News - septembre 2012

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Rupture brutale des relations commerciales : la notion de relation établie sujette à interprétation

    Revue Lamy Droit des affaires – N° 73 – Juillet – Août 2012

    News - juillet 2012

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°17 – VENTE SUR INTERNET ET DISTRIBUTION SÉLECTIVE

    FLASH CONCURRENCE N° 17 Vente sur Internet et distribution sélective : la CJUE répond à la Cour d’appel de Paris Par Nathalia Kouchnir-Cargill   Pour lire la suite, télécharger ce document

    Flashs concurrence - octobre 2011

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°16 – COMMUNICATION DES PIÈCES ADLC – TC

    FLASH CONCURRENCE N° 16 Le Tribunal de commerce de Paris enjoint l’Autorité de la concurrence de lui communiquer les pièces d’une procédure ayant conduit à une décision d’engagements par Nathalia Kouchnir-Cargill et Elodie Camous   Pour lire la suite, télécharger ce document

    Flashs concurrence - octobre 2011

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2011

    SOMMAIRE La reconnaissance des conditions générales types par la Commission européenne dans ses nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet Une pratique anticoncurrentielle commise à la Réunion affecte-t-elle le commerce intracommunautaire ? Thomas Lamy Naissance de l’acte d’Avocat: la loi du 28 mars 2011 donne valeur légale au […]

    Lettres du Cabinet - mars 2011

    Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Clémence DUCROS, Éléonore CAMILLERI

  • Flashs concurrence – Décembre 2010

    Numéro Spécial consacré aux Flash Concurrence publiés en 2010 SOMMAIRE FLASH CONCURRENCE N° 1 Le Tribunal de commerce de Lille sanctionne Castorama pour déséquilibre manifeste: premier jugement faisant suite aux neuf assignations de l’automne dernier! Jean-Christophe Grall FLASH CONCURRENCE N° 2 Entente entre sociétés d’un même groupe: l’Autorité de la concurrence condamne deux filiales d’un […]

    Flashs concurrence - décembre 2010

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Éléonore CAMILLERI

  • La saga « Chattawak » : la commission-affiliation en question

    Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 121 – Novembre 2010

    News - novembre 2010

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Ventes sur Internet : la question du dual pricing

    Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 118 – Juillet/Août 2010

    News - juillet 2010

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

  • Accords verticaux : les contours de la réforme

    Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 114 – Mars 2010

    News - mars 2010

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Jean-Christophe GRALL

  • La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2010

    SOMMAIRE Réforme des accords verticaux: Point sur le deuxième projet de règlement et de lignes directrices de la Commission Européenne Jean-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir-Cargill Conseil d’Etat, 30 octobre 2009, n° 298348: la fin de la jurisprudence Cohn-Bendit Jean-Christophe Grall et Béatrice Velle-Limonaire Les saisies informatiques dans le cadre des enquêtes de concurrence : Brève […]

    Lettres du Cabinet - mars 2010

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Éléonore CAMILLERI

  • Epuisement du droit de marque dans l’EEE

    La revue des Marques – Janvier 2010

    News - janvier 2010

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°11 – NOVEMBRE 2009 – DISTRIBUTION SÉLECTIVE

    FLASH CONCURRENCE N° 11 La Cour d’appel de Paris vient de rendre à quelques jours d’intervalle deux arrêts particulièrement importants en droit de la concurrence, sur lesquels il convient de revenir tant leurs implications sont grandes et significatives de l’évolution de la position adoptée jusqu’à présent par les magistrats de la Cour d’appel de Paris : Arrêt du 29 octobre 2009 : affaire Pierre Fabre Dermo­Cosmétique Arrêt du 10 novembre 2009 : affaire dite des « Parfums » […]

    Flashs concurrence - novembre 2009

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • N°10 – OCTOBRE 2009 – VERTICAL AGREEMENTS

    FLASH CONCURRENCE N° 10 The European Commission’s draft Regulation and Guidelines on vertical agreements:  towards a new and more restrictive Competition Law that nevertheless includes some  significant openings By Jean­Christophe Grall and Nathalia Kouchnir­Cargill (in collaboration with Sarah Darmon) To read more, download this document

    Flashs concurrence - octobre 2009

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2009

    SOMMAIRE Projet de règlement et de lignes directrices de la Commission européenne sur les accords verticaux: vers un nouveau droit de la concurrence plus restrictif avec cependant quelques ouvertures significatives Jean-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir-Cargill Publication d’un projet de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations Thomas Lamy Dénigrement: l’Autorité […]

    Lettres du Cabinet - septembre 2009

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Éléonore CAMILLERI

  • N°9 – SEPTEMBRE 2009 – REC

    FLASH CONCURRENCE N° 9 Projet de règlement et de lignes directrices de la Commission européenne sur les accords verticaux : vers un nouveau droit de la concurrence plus  restrictif avec cependant quelques ouvertures significatives Par Jean­-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir-Cargill   Pour lire la suite, télécharger ce document

    Flashs concurrence - septembre 2009

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Loi de modernisation de l’économie – An I – Dispositions relatives aux relations industrie/commerce (1ère partie)

    Revue Lamy de la concurrence n° 19 – Avril/Juin 2009

    News - avril 2009

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

  • L’application aux contrats internationaux des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement issues de la LME du 4 août 2008

    Revue Lamy Droit des Affaires – N° 34 – Janvier 2009

    News - janvier 2009

    Éléonore CAMILLERI, Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Octobre – Novembre 2008

    SOMMAIRE Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Jean-Christophe Grall et Alexandre Rios Nouveau cas d’entente condamnée très sévèrement par la Commission européenne : le cartel du verre automobile ; 1,3 milliards d’euros d’amende infligée aux quatre Producteurs mondiaux du verre automobile, dont le groupe Saint Gobain […]

    Lettres du Cabinet - octobre 2008

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

  • La Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2008

    SOMMAIRE Loi de Modernisation de l’Economie: Modification des délais de paiement / Affirmation du principe de libre négociabilité des tarifs / Suppression de la discrimination abusive / Maintien des services distincts, mais rémunérés par des remises ou ristournes sur facture du fournisseur / création d’une autorité de concurrence unique: Version consolidée des articles de la […]

    Lettres du Cabinet - mai 2008

    Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

  • La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2008

    SOMMAIRE Avant-projet de loi de modernisation de l’économie : la négociabilité des tarifs est actée! La discrimination abusive est supprimée! Un texte qui lamine les intérêts des industriels et de manière plus générale ceux des fournisseurs! Jean-Christophe Grall A propos de la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6-I.5° du Code de […]

    Lettres du Cabinet - mars 2008

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Éléonore CAMILLERI

  • La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2007

    SOMMAIRE Réforme de la Loi «Dutreil»: version consolidée des articles du Code de commerce et brefs commentaires! par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros Distribution sélective et Internet: confirmation par la Cour d’appel de Paris de la licéité de l’exigence, comme critère de sélection, d’un point de vente physique par Nathalia Kouchnir-Cargill Du bon usage des […]

    Lettres du Cabinet - novembre 2007

    Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Éléonore CAMILLERI, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

  • La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2007

    SOMMAIRE Le trois fois net «sec » sera donc applicable le 1er janvier 2008? par Jean-Christophe Grall Précisions sur les conditions de validité des contrats de distribution exclusive par Nathalia Kouchnir-Cargill Coopération commerciale et contrats de mandat: attention aux malentendus! par Thomas Lamy Contrefaçon de dessins et modèles: moyens de preuve par Emmanuelle Laur-Pouëdras Paris, 5 […]

    Lettres du Cabinet - septembre 2007

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Éléonore CAMILLERI, Clémence DUCROS

  • La Lettre du Cabinet – Avril – Mai 2007

    SOMMAIRE Pratiques anticoncurrentielles et procédures alternatives: Transaction, engagements et clémence par Jean-Christophe Grall et Sonia Halimi-d’Alessio Précisions jurisprudentielles récentes en matière de rupture brutale de relations commerciales par Nathalia Kouchnir-Cargill DEEE, SMIR et BARBAZANGE par Emmanuelle Bordenave-Marzocchi L’appréciation de la contrefaçon en matière de droits d’auteur par Emmanuelle Laur-Pouëdras Jugement du Tribunal de commerce de […]

    Lettres du Cabinet - avril 2007

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Éléonore CAMILLERI

  • La Lettre du Cabinet – Octobre – Novembre 2006

    Guide pratique consacré aux relations Industrie / Commerce Loi Dutreil du 2 août 2005 et Circulaire Dutreil du 8 décembre 2005   Pour lire la suite, télécharger ce document

    Lettres du Cabinet - octobre 2006

    Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • Les distributeurs « exclusivement Internet

    Les Echos – Lundi 2 octobre 2006

    News - octobre 2006

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Juillet – Août 2006

    SOMMAIRE Un bilan positif de la loi du 2 août 2005 par Renaud Dutreil Jean-Christophe Grall Conditions générales de vente / conditions catégorielles : que doit-on communiquer et à qui ? Deux affaires : * Tribunal de commerce de Paris – 11 mai 2006 ; * Cour d’appel de Paris – 21 juin 2006 Jean-Christophe […]

    Lettres du Cabinet - juillet 2006

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

  • La Lettre du Cabinet – Juin 2006

    SOMMAIRE Quelques décisions de condamnation en matière de facturation, prononcées à l’encontre d’enseignes de  la grande distribution :    * Tribunal correctionnel de Nantes – 29 septembre 2005 (deux affaires)   * Tribunal correctionnel de Créteil – 16 décembre 2005 – Affaire Ministère Public c/ Baud/Franprix  Par Jean-Christophe Grall Procédure d’engagements et distribution sélective : […]

    Lettres du Cabinet - juin 2006

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Éléonore CAMILLERI

  • La Lettre du Cabinet – Décembre 2005

    SOMMAIRE Les ententes injustifiables : Troisième Rapport du Comité de la concurrence de l’OCDE concernant la lutte engagée contre les ententes  – Par Charlotte Grass Réseaux de distribution sélective : Licéité des clauses permettant aux fournisseurs d’assurer la police de leur réseau  – Par Nathalia Kouchnir-Cargill Premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans […]

    Lettres du Cabinet - décembre 2005

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

  • La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2005

    SOMMAIRE  Projet de loi Jacob : Premier round – Par Jean-Christophe Grall La protection des réseaux de distribution sélective contre les reventes hors réseau – Par Nathalia KouchnirCargill La protection des réseaux de distribution sélective contre les reventes hors réseau – Suite : Un jugement intéressant rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon le […]

    Lettres du Cabinet - mars 2005

    Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

  • Rupture brutale des relations commerciales établies : mode d’emploi, Droit et Patrimoine, 1er partie décembre 2003, 2ème partie, janvier 2004

    co-écrit avec Jean-Marie Meffre.

    News - décembre 2003

    Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Les avocats du cabinet Grall & Associés

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