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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Avril – Mai – Juin 2013

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Thomas LAMY

Associé - Avocat à la Cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

Auteur

Nadège POLLAK

Avocat à la Cour

SOMMAIRE

Brève présentation du projet de loi relatif à la consommation, soutenu par Messieurs Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances et Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et de la consommation Par Jean-christophe Grall et thomas Lamy

Une rupture de relations commerciales non délibérée mais imposée par les circonstances économiques n’est pas brutale au sens de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce Par Nathalia Kouchnir-cargill

La CEPC apporte une précision importante, s’agissant des conditions d’application de l’article L.441-7 du Code de commerce Par Thomas Lamy

Réponse aux appels d’offres : Attention au copier-coller ! Par Philippe Jouvet et thibault bussonnière

Le discours d’un laboratoire pharmaceutique jetant le doute sur l’efficacité de médicaments génériques concurrents qualifié de pratique anticoncurrentielle Par elodie camous

Affaire Expedia-SNCF : acte final ! Par Jean-christophe Grall et Amandine Labro

L’interdiction générale de la revente à perte serait-elle remise en cause à la suite de l’ordonnance du 7 mars 2013 de la CJUE ? Par Jean-christophe Grall & Pauline Meria

Publication d’un ouvrage en Droit des marques Par Nadège Pollak

Programme des interventions et des formations 2013

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