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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2011

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Thomas LAMY

Associé - Avocat à la Cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

Auteur

Clémence DUCROS

Avocat à la Cour

Auteur

Éléonore CAMILLERI

Avocat à la Cour

SOMMAIRE

La reconnaissance des conditions générales types par la Commission européenne dans ses nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet

Une pratique anticoncurrentielle commise à la Réunion affecte-t-elle le commerce intracommunautaire ? Thomas Lamy

Naissance de l’acte d’Avocat: la loi du 28 mars 2011 donne valeur légale au contreseing de l’avocat Nathalia Kouchnir-Cargill

L’Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises pour s’être concertées sur les prix lors de marchés ponctuels de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art entre 2005 et 2006 Clémence Ducros

Dans son avis du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence formule à l’attention des distributeurs du secteur de la grande distribution alimentaire plusieurs recommandations concernant le foncier commercial, ainsi que les relations entre les groupes de distribution et leurs affiliés Julie Zoughi

Point d’actualité sur le droit de la consommation Eléonore Camilleri

Dans sa décision du 15 février 2011, l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre concernant une clause de non-réaffiliation post-contractuelle d’un groupement de grossistes en fruits et légumes et produits de la mer frais Jean-Christophe Grall et Julie Zoughi

La crise économique d’un secteur n’est pas un critère à prendre en considération pour le calcul des amendes en matière de pratiques anticoncurrentielles Peggy Tourret

Les licenciements économiques lors de fermeture de filiales désormais sous la loupe du juge Nicolas Cré

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