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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Juillet – Août 2006

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

SOMMAIRE

Un bilan positif de la loi du 2 août 2005 par Renaud Dutreil Jean-Christophe Grall

Conditions générales de vente / conditions catégorielles : que doit-on communiquer et à qui ? Deux affaires : * Tribunal de commerce de Paris – 11 mai 2006 ; * Cour d’appel de Paris – 21 juin 2006 Jean-Christophe Grall et Julienne Chang

Distribution sélective et Internet : Le Conseil de la concurrence valide, comme critère de sélection, l’exigence d’un point de vente physique Nathalia Kouchnir-Cargill

Exclusivité territoriale du franchisé et vente par Internet Nathalia Kouchnir-Cargill et Nicolas Geay

Sanction, « transaction », clémence… et les instruments d’action du Conseil de la concurrence Erwan Le Morhedec

Quelques brèves en droit social Grégory Desbrandes

Petit questionnaire autour de la responsabilité du salarié Grégory Desbrandes

 
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