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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Décembre 2005

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

Auteur

Thomas LAMY

Associé - Avocat à la Cour

Auteur

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Associée - Avocat à la Cour

SOMMAIRE

Les ententes injustifiables : Troisième Rapport du Comité de la concurrence de l’OCDE concernant la lutte engagée contre les ententes  – Par Charlotte Grass

Réseaux de distribution sélective : Licéité des clauses permettant aux fournisseurs d’assurer la police de leur réseau  – Par Nathalia Kouchnir-Cargill

Premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans le cadre de l’application du règlement « distribution automobile »  – Par Thomas Lamy

Le titulaire d’une marque notoire peut-il s’opposer à l’utilisation d’un signe non identique et pour des produits ou services différents ?  – Par Emmanuelle Laur-Pouëdras

Politique de concurrence : la réforme de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante est lancée par la Commission   Européenne  – Par Charlotte Grass

Responsabilité solidaire du donneur d’ordre et du sous-traitant –
Par Valérie Maricot.

La bonne conscience de celui qui sert une bonne cause ne saurait l’exonérer du respect des droits d’autrui – Par Jacques Roiland

 

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