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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2012

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

SOMMAIRE

Les « conséquences manifestement excessives » d’une sanction pour pratique anticoncurrentielle appréciées au niveau de la situation financière du groupe par Jean-Christophe Grall et Elodie Camous

Vers une dépénalisation en trompe-l’œil du droit des pratiques restrictives de concurrence ? par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière

Appréciation du caractère dénigrant d’une publicité comparative par Caroline Bellone

Obstructions aux enquêtes de concurrence : qui s’y frotte s’y pique ! par Philippe Jouvet

La position de l’Autorité de la concurrence sur les limites au développement du commerce électronique (avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012) par Nathalia Kouchnir-Cargill

Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir consultatif de l’Autorité de la concurrence par Peggy Tourret

Brève : Mention du site Internet sur le k-bis et simplifications des formalités au RCS par Nicolas Cré

 
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