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Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2014

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Thomas LAMY

Associé - Avocat à la Cour

Auteur

Clémence DUCROS

Avocat à la Cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Ancien Membre du conseil de l’Ordre

Auteur

Nadège POLLAK

Avocat à la Cour

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

SOMMAIRE

Note d’information de la DGCCRF relative à l’application des dispositions de la Loi Hamon modifiant le droit des pratiques restrictives de concurrence s’appliquant aux négociations commerciales : entre précisions et interrogations Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy

Spécial décret droit de la consommation ! Par Jean-Christophe Grall, Clémence Ducros et Caroline Besnard

Loi Hamon : quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux ? Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Thibault Bussonnière

Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les prix de revente imposés (Cass. Com. 7 octobre 2014 – n° 13-19476) Par Nathalia Kouchnir-Cargill

Le secteur de l’accompagnement des entreprises à l’international passé au crible par l’Autorité de la concurrence Par Elodie Camous

Conditions de revente et de promotion de produits authentiques sur Internet : la liberté du pure player échappe au contrôle du fournisseur Par Nadège Pollak

Des actes de dénigrement commis par une société en position dominante sont susceptibles de caratériser un abus de position dominante Par Caroline Bellone

La fin des soldes flottants Par Caroline Bellone

Le recours obligatoire à la médiation dans le Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Par Thibault Bussonnière

Brève sur l’arrêt de la CJUE du 10 juillet 2014 : réductions de prix aux consommateur et inégalités Par Caroline Besnard

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