Le droit comme stratégie commerciale

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Flashs concurrence

N°11 – NOVEMBRE 2009 – DISTRIBUTION SÉLECTIVE

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Associée - Avocat à la Cour
Membre du conseil de l’Ordre

FLASH CONCURRENCE N° 11

La Cour d’appel de Paris vient de rendre à quelques jours d’intervalle deux arrêts particulièrement importants en droit de la concurrence, sur lesquels il convient de revenir tant leurs implications sont grandes et significatives de l’évolution de la position adoptée jusqu’à présent par les magistrats de la Cour d’appel de Paris :

  • Arrêt du 29 octobre 2009 : affaire Pierre Fabre Dermo­Cosmétique
  • Arrêt du 10 novembre 2009 : affaire dite des « Parfums »

Par Jean­-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir­-Cargill

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