Le droit comme stratégie commerciale

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Equilibre des relations commerciales – 3 mesures phares pour le projet de loi

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Lsa commerce et consommation

Interview de Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset, par Yves Puget @pugetyves

Si l’on en croit l’avant-projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », de nouvelles dispositions pourraient concerner un très grand nombre d’entreprises de l’industrie agro-alimentaire!

 

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » qui fait suite aux Etats généraux de l’alimentation et qui devrait être présenté en Conseil des Ministres le 31 janvier, contient trois mesures phares qui, si elles étaient effectivement adoptées, pourraient venir modifier […]
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