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La Lettre du Cabinet – Janvier – Février 2008

SOMMAIRE

Les propositions du groupe de travail présidé par Madame Marie-Dominique Hagelsteen concernant «La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente» Jean-Christophe Grall et Louis-Gabriel Masson

Les propositions de la Commission pour la libération de la croissance française en matière de concurrence et relations commerciales Jean-Christophe Grall et Alexandre Rios

Réforme du Code de la consommation: avènement des pratiques commerciales déloyales Emmanuelle Bordenave-Marzocchi

La Cour d’appel de Paris réforme en grande partie la première décision rendue par le Conseil de la concurrence en 2007 en matière d’ententes Benoît Laurin

Modifications législatives récentes en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle Emmanuelle Laur-Pouëdras p.18
Revirement de la Cour de cassation en matière de sous-traitance internationale Eleonore Camilleri

Le Conseil de la concurrence précise les conditions d’application des dispositions de l’article L. 420-5 du Code de commerce Louis-Gabriel Masson

Secteur des appareils de sanitaire chauffage plomberie climatisation : suite et fin – Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2008 Clémence Ducros

L’actualité communautaire de la concurrence Alexandre Rios

Le CNE: chronique d’un contrat en voie d’extinction Emmanuelle Tibi

 

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