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La lettre du Cabinet – Août 2005

MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
 
LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI DUTREIL EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 2 AOÛT 2005 (J.O. DU 3 AOÛT 2005)

SOMMAIRE

Article L. 420-2 du Code de commerce Accords de gamme et abus de position dominante

Article L. 441-6 du Code de commerce Conditions générales / catégorielles / particulières de vente

Article L. 441-7 (nouveau) du Code de commerce Coopération commerciale : définition / régime légal et contractualisation

Article 470-4-1 (nouveau) du Code de commerce Procédure de transaction

Article L. 470-4-2 (nouveau) du Code de commerce La composition pénale

Article L. 442-2 du Code de commerce Seuil de revente à perte (SRP)

Article L. 442-6 du Code de commerce Pratiques restrictives

Article L. 442-10 (nouveau) du Code de commerce Enchères électroniques

Article L. 443-2 du Code de commerce Sanctions

Article L. 470-2du Code de commerce Publication des décisions

Article 495 du Code de procédure pénale Procédure simplifiée

Article L. 775 du Code de procédure pénale Casier judiciaire

Article L. 440-1 du Code de commerce Commission d’examen des pratiques commerciales

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