SOMMAIRE
Projet de loi Jacob : quelques compléments d’information sur le calcul du Seuil de Revente à Perte et ses difficultés de détermination ! Par Jean-Christophe Grall
Vers l’introduction des « class actions » en droit français ! Par Laurent Anton
Les actes interruptifs de prescription : l’approche pragmatique du Conseil de la concurrence. Par Jean-Christophe Grall et Charlotte Grass
Distribution automobile : la Cour d’appel de Paris (arrêt du 21 avril 2005) confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 30 janvier 2004. Par Thomas Lamy
Délicate conciliation de deux intérêts contraires : la protection conférée par la marque et le nécessaire usage par un tiers de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service. Par Emmanuelle Laur
Rupture brutale de relations commerciales établies : un mot de trop ? Par Erwan Le Morhedec
La nouvelle procédure française d’engagements en matière de pratique anticoncurrentielle. Par Nicolas Geay
Pour lire la suite, télécharger ce document