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La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Auteur

Jean-Christophe GRALL

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Caroline BELLONE - CLOSSET

Avocat à la cour

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence
Caroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim, promulguée en novembre dernier à l’issue de 18 mois de concertation menée dans le cadre des « Etats Généraux de l’Alimentation ».

Loi EGAlim salon international de l’agriculture

Grall & Associés, très impliqué aux côtés des acteurs du secteur afin de proposer une application de la loi Egalim qui soit adaptée aux réalités de leur filière, vous propose un résumé de ses principales nouveautés. 

En amont, la loi Egalim a pour objectif de payer « le juste prix » aux producteurs agricoles, grâce au renforcement de leur position dans les négociations commerciales. Pour ce faire, deux changements majeurs ont été opérés par la loi Egalim : l’inversion de la construction du prix (les conditions contractuelles devant désormais être proposées par le producteur en fonction de ses coûts de production et non plus par l’acheteur) et la prise en compte obligatoire, dans les contrats successifs, d’indicateurs définis par les interprofessions (principe des indicateurs « en cascade »). 

Ces mécanismes soulèvent de nombreuses questions : que signifie dans les faits « prendre en compte » les indicateurs ? Ceux-ci doivent-ils être pris en compte uniquement par le premier acheteur du producteur agricole ou concernent-ils aussi les acheteurs situés plus en aval ? 

La longueur de la cascade d’indicateurs devrait être précisée dans le cadre de la refonte, attendue avant le 1ermai prochain, du Titre IV Livre IV du Code de commerce dans lequel la notion d’indicateurs devrait désormais avoir toute sa place.  

En aval, la loi Egalim entend permettre davantage de création de valeur et une meilleure répartitionde celle-ci au sein de la filière alimentaire en mettant notamment fin à la destruction de valeur que génère la guerre des prix entre grands distributeurs. C’est dans cette optique que le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions ont été décidés et mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans (2019-2020).  

À noter : le champ d’application de l’article L.631-24 du Code rural et de la Pêche Maritime a été élargi et s’applique désormais à tous les produits agricoles. Les acteurs des différentes filières ont jusqu’au 31 octobre 2019  au plus tard pour mettre en conformité l’ensemble de leurs contrats.

Grall & Associés – Avocat Droit de la Concurrence

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